Conditions générales de venteCONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ENTRE : L’internaute, Ci-après dénommé « le Client » ET : La Société Berger Ski Station Service, 179 Taille de Mas du Pleney, 74110, Morzine, France Siret 31461300100010 Société à responsabilité limitée au capital de 39 000 euros Téléphone : +33 4 50 79 05 78 E-mail : info@bergerski.com Représentant légal : Véronique Berger Agissant au nom et pour le compte du magasin Berge Ski Station Service, ci-après dénommés le « Magasin Berger Ski ». Ci-après dénommée « la Société » PRÉAMBULE La Société enregistre sur le présent Site Internet les réservations (ci-après la ou les « Réservation(s) ») par le Client de différents équipements destinés aux sports de glisse (ci-après dénommés la « Location »). Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités de Réservation et de Location des différents matériels et prestations sur le Site Internet. Toute Réservation et Location est subordonnée au respect des présentes CGL. La confirmation par le Client d'une Réservation sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante. ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES Les différents équipements et services proposés à la Réservation sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle. Berger Ski s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée. Le client a la possibilité de renseigner, de manière optionnelle, sa taille, son poids et sa pointure pour le matériel souhaité. Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse fournie par le Client. ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RÉSERVATION 2.1- POUR EFFECTUER LA RÉSERVATION, LE CLIENT : Indique une période de location de 1 à 14 jours maximum en sélectionnant son premier jour et son dernier jour de location. Sélectionne le matériel souhaité en ajoutant à sa réservation les catégories de matériel de son choix. Sélectionne les services dudit magasin en ajoutant à sa réservation les services de son choix. S’identifie pour réserver en ligne, ou procède à une réservation rapide en indiquant son e-mail et mot de passe ou son e-mail seulement. Prend connaissance et accepte des Conditions Générales de Location. ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION 3.1 - PRIX Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation. Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros ; les frais de dossier s'ajoutent au prix de la location et sont également exprimés en Euros TTC. Ce prix est inférieur ou égal au tarif public affiché dans le magasin Berger Ski concerné ; la remise accordée au Client du Site Internet peut aller jusqu’à 20% par rapport au prix public en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation. Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet. Toute location effectuée directement en magasin et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit magasin. L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site. 3.2 – RÈGLEMENT La réservation est considére comme ferme, mais le Client devra procéder au règlement intégral au magasin. Le règlement intégral couvre : Le matériel au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus. La promotion venant le cas échéant en déduction ou en substitution du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus. Les services au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus. ARTICLE 4 : MATÉRIEL LOUÉ 4.1 - Retrait Le Matériel loué est retiré dans le Magasin Berger Ski auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation. Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation. Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de l’heure communiquée par le Magasin Berger Ski sur le Site Internet (le plus souvent 17h00), et sous réserve de disponibilité. Le Magasin Berger Ski remet au Client un bon de location avec mention (i) du matériel loué, (ii) de la date d'enlèvement, (iii) du matériel ainsi que (iv) de la date prévue de restitution du matériel. Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du matériel. Afin de procéder au retrait du matériel, une pièce d’identité pourra être demandée au Client pour justifier de son identité. Le Magasin loueur pourra en outre exiger un dépôt de garantie, pouvant prendre la forme d’une emprunte bancaire, visant à couvrir les risques de dégradation, de vol, de perte ou de casse du Matériel loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin loueur. Ce dépôt de garantie sera restitué au client par le Magasin Berger Ski lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée, et ce dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au Magasin Berger Ski . L’absence de retrait ne donne droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Client souhaiterait retirer son matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le magasin fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin Berger Ski ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence). 4.2 - Consigne - Garde ski Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que : Le matériel entreposé dans le casier est bien rangé de façon à ce qu’il n’y ait pas de risque de chute de matériel à l’ouverture, Il ne dépose pas d’objet(s) de valeur dont il reste responsable et pour le(s) quel (s)l’Exploitant décline toute responsabilité, Il n’a rien laissé à l’intérieur du casier lorsqu’il quitte définitivement le local des consignes à skis. Le Client demeure responsable du matériel qu’il laisse dans la consigne à skis. Le magasin Berger Ski ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du Client. Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser le local de consignes à skis, le magasin Berger Ski décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, objet oublié ou détérioré. Le magasin Berger Ski engagera toutes les poursuites qu’il jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients. ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Magasin Berger Ski . La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location. Berger Ski ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin Berger Ski fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix. Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Magasin Berger Ski, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location. ARTICLE 6 : MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site. Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse info@bergerski.com en précisant : dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une réservation », dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que la nature de la modification. Seules les demandes Client listées ci-dessous seront acceptées : Ajout ou suppression de matériel et de services au sein du magasin où a été effectuée la réservation. Modification de la période de location au sein du magasin où a été effectuée la réservation. Changement de magasin sur la même période de location. Sous restriction des conditions suivantes : Si le Client modifie sa réservation et que les frais de Location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur du Magasin Berger Ski. Le montant supplémentaire sera intégré au solde à régler en magasin. Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au prix initialement facturé : Dans le cas où le client a payé 100% de sa réservation en ligne, la différence sera versée sur le compte bancaire ayant servi au paiement sous un délai de 30 jours maximum. Dans le cas où le client a uniquement payé des arrhes en ligne, la différence sera déduite du solde à régler en magasin. Si le Client modifie sa réservation moins de 48 heures avant le début de sa Location, cette modification vaudra annulation de la réservation précédente dans les conditions décrites à l’Article 7 ci-dessous. ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE RÉSERVATION 7.1 - RÉTRACTION Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit : par courrier à l'adresse suivante : 179 taille de Mas du Pleney - 74110 Morzine – France, par e-mail à l'adresse info@bergerski.com. Dès lors que le client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Berger Ski, le droit de rétractation ne s’applique plus. 7.3 – ANNULATION APRÈS LE RETRAIT DU MATÉRIEL Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. 7.4 – ABSENCE DE RETRAIT DE MATERIEL En cas d’absence de retrait, la Société tiendra le Client pour responsable du matériel loué sauf en cas d'information de votre part sur un simple courriel adressé à info@bergeski.com Toute réclamation n’est recevable que dans un délai maximum de 1 jour à compter de la date prévue de 1er jour de ski. 7.5 CRISE SANITAIRE - COVID-19 En cas d'annulation du au Covid-19, Berger Ski assume votre annulation sur un simple courriel adressé à info@bergeski.com Vous avez jusqu'à 48 heures avant votre 1er jour de ski pour annuler votre réservation pour les raisons suivantes**: Vous ou un membre de votre groupe êtes soumis à une obligation d'isolement *** Vous êtes dans une région soumise à une restriction de voyage (interdiction de voyage ou quarantaine) **** La station où vous vous rendez est soumise à une restriction de voyage pendans votre période au ski Votre avion ou train a été supprimé en rasion de la Covid-19 **** Votre hébergement est dans l'incapacité de vous recevoir en raison de la Covid-19 **** La station ou vous vous rendez a fermé ses remontées mécaniques pour une durée indeterminée en raison de la Covid-19 Le magasin Berger Ski vous acceuille tout l'hiver dans le respect des normes sanitaires. Nos équipes mettent tout en oeuvre pour vos protéger et éviter la propagation de la Covid-19. Nous prions nos clients de bien vouloir restpecter les gestes barriéres dans notre magasin. **La situation sanitaire étant amenée à évoluer, le magasin Berger Ski fera tous les efforts possibles pour s'adapter aux restrictions. ***Pour pouvoir annuler en vertu de ce motif, vous devez fournir un certificat médical d'isolement couvrant tout ou partie de la période de réservation. ****Sur présentation d'un justificatif. ARTICLE 8 : DURÉE La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation. Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H. En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Berger Ski. ARTICLE 9 : UTILISATION / RESPONSABILITÉ / RESTITUTION Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Berger Ski. Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète. Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel. Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel loué doit être signalée au Magasin Berger Ski lors du retrait du Matériel ; une mention sur le bon de location sera précisée. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite. A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective. Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin Berger Ski d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin. La perte, le vol ou la casse ne sont pas garantis. Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. Le Magasin Berger Ski facturera le matériel au client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté. Dans l’hypothèse où le Magasin Berger Ski aurait demandé un dépôt de garantie, cette facturation se matérialisera notamment par la conservation dudit dépôt. Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du Matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à une assurance multirisque ski (article 10 ci-dessous). Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Berger Ski. Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. Le Magasin Berger Ski facturera le matériel au client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté. Dans l’hypothèse où le Magasin Berger Ski aurait demandé un dépôt de garantie, cette facturation se matérialisera notamment par la conservation dudit dépôt. ARTICLE 10 : ASSURANCE SKI MULTIRISQUES Le magasin Berger Ski conseille au Client de se prémunir contre le risque de vol et casse du matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, à l'aide de ses propres fournisseurs d'assurance. ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES Votre magasin, en qualité de responsables du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : le traitement et le suivi de vos demandes de renseignements / de contact et des réponses à y apporter, la gestion des commandes, la gestion des livraisons, la gestion de la facturation, la mise en œuvre du programme de fidélité, la réalisation d’opérations de fidélisation, la constitution de fichiers clients et prospects, de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte client ou votre profil personnel, la gestion des comptes clients, la mise en œuvre du service après-vente, la gestion des réclamations, la réalisation de statistiques commerciales, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses marketing, l’organisation de jeux-concours, l’organisation d’opérations promotionnelles, la gestion et le traitement des demandes d’exercice de vos droits, la gestion et la prévention des impayés, la gestion du contentieux, la gestion de vos commentaires, la détection et la lutte contre la fraude, etc., et plus généralement la gestion de la relation avec les utilisateurs du présent site, en ce incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection commerciale, télémarketing, personnalisation des offres, newsletter, enquête de satisfaction). Les champs assortis d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires, ils répondent à une exigence de fourniture de données à caractère personnel ayant caractère règlementaire ou contractuel (elle peut conditionner la conclusion d’un contrat). A défaut de renseignement de ces informations, votre demande pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé. Ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités : pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de la société (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des commandes et des transactions, étude des candidatures, …), (dans le cadre d’une commande en ligne par exemple) (dans le cadre d’une candidature à l’ouverture d’un magasin par exemple) ; pour la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de marketing, de prospection et de communication de manière générale ; pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société. Ces informations sont destinées à l’éditeur du site, ainsi que, pour les finalités susvisées, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux. Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans, à compter du dernier contact de votre part, durée qui est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) susvisée(s). Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins. Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à info@bergerski.com ou à l’adresse suivante : Berger Ski 179 taille de Mas du Pleney - 74110 Morzine France Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de la Société ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de la Société ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 13 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL. ARTICLE 14 : RÉCLAMATION Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Consommateurs : par courrier à l'adresse suivante : 179 taille de Mas du Pleney - 74110 Morzine – France par e-mail : info@bergerski.com Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA - 77 rue de Lourmel – 75015 PARIS, ou sur le site internet du médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. PLATEFORME RLL En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR Le client peut également contacter électroniquement la Société à cette adresse : info@bergerski.com ARTICLE 15 : LITIGES / DROIT APPLICABLE Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises. ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION À l'attention de Berger Ski, Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : Nom(s) et référence(s) de(s) article(s) réservé(s) : Réservé(s) le : N° de réservation : Nom de la Station : Nom du client à l’origine de la réservation : Adresse client à l’origine de la réservation : Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Adresse de notification : 179 taille de Mas du Pleney - 74110 Morzine info@bergerski.com Berger Ski 179 taille de Mas du Pleney 74110 Morzine |
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