Conditions générales de venteArt. 1 - Les matériels et équipements loués sont placés sous la responsabilité et la garde du client dès qu'il en prend possession. Il en assume de ce fait la responsabilité pleine et entière. Le défaut de restitution des matériels et équipements loués, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de leur valeur marchande intégrale à l'état neuf et ce en plus du coût de la location. Art. 2 - Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Ils devront être restitués en bon état. Tout matériel ou équipement étant numéroté ou marqué, il devra être restitué avec les mêmes numéros ou la même marque. Toute dégradation, quelle qu'en soit la cause, donnera lieu au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement de la valeur marchande intégrale à l'état neuf du matériel ou équipement si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location. Art. 3 - Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipements loués. Art. 4 - A la signature du présent contrat de location, le client peut opter pour la couverture des risques de dégradation, perte ou vol moyennant paiement d'un supplément défini au verso. Cette option permet au client d'être exonéré, sous réserve de la franchise demeurant à sa charge, de l'obligation de remboursement en cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué, dans ces deux derniers cas sur justification d'une déclaration officielle de perte ou de vol. Même assurés, une franchise s'appliquera sur toutes les catégories de matériel loué en cas de perte, vol ou dégradation suivant les montants définis au verso. Art. 5 - La durée de la location est fixée pour la période indiquée sur la réservation, la journée débutant à 8 heures et se terminant à 19 heures. Cette durée de location ne peut être modifiée sans l'accord écrit du magasin. Le prix de location est dû, du jour de la prise de possession des matériels et équipements loués jusqu'au jour de la restitution. Toute journée commencée est due, aux prix et conditions affichés publiquement, pour tout matériel pris avant 15 h 30 ou rendu après 10 heures. Art. 6 - Une pièce d'identité pourra être exigée avant la remise des matériels et équipements loués, ainsi que les informations visées à l'article 7. A défaut de satisfaire ces obligations, la location ne pourra être effective. Art. 7 - En cas de non paiement de la location à l'échéance de celle-ci, ou en cas de non restitution du matériel ou de dégradation de celui-ci, le client, par la remise préalable de son numéro de carte bleue ainsi que la date d’expiration de celle-ci, ou par la prise d'une empreinte de carte bancaire, autorise et donne mandat express au magasin, de prélever sur son compte bancaire les sommes qui resteront dues conformément au contrat de location qu’il aura lui-même signé lors de la prise du matériel et / ou aux prix et conditions affichés en magasin. Art. 8 - Les informations qui vous sont demandées au moment de la location permettront de mieux vous connaître. Il est obligatoire de répondre à toutes les questions, sauf s'il est mentionné que la réponse est facultative. Les informations qui vous concernent sont destinées au loueur. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous au loueur : E-mail info@altapuraskishop.com Art.9 - Le règlement des locations doit être effectué comptant à l'échéance prévue. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif, s'élevant à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Art. 10 - En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu de mise à disposition du matériel loué. CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS Centre Commercial Peclet Val Thorens 73440 SAINT MARTIN DE BELLEVILLE |
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