Article 1 : Réservation de location de matériel

1-1 : Matériel objet de la location
L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client réserve une catégorie de matériel et non un modèle en particulier.
La remise s'applique sur la réservation effectuée sur le site derby-sports.com, toutes personnes louant du matériel hors réservation, sur la fiche de ladite personne ayant réservé, se verra appliquer les tarifs magasin.

1-2 : Coût de la location
Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l’étape 2 de la rubrique « Réservation » de notre site.
Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

1-3 : Mode de Paiement
Le Client louant le matériel par le site derby-sports.com paye la SARL DERBY SPORT exclusivement par carte bancaire :
a) : Paiement sécurisé par carte bancaire
Derby Sport a conclu une convention de service avec le Crédit Agricole concernant le commerce électronique, convention appelée « Paybox ».
Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
Le Crédit Agricole gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Le client paye sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme inscrit au dos de la carte.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Derby Sport et ne sont donc ni connues ni conservées par elle.
La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par Derby Sport, selon ce qui a été dit ci-avant, d'un montant équivalent à 10% du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin Derby Sport.

Article 2 : Formation du contrat

2-1 :Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

2-2:Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.

2-3:Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.
Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

2-4: Nous vous informons qu'a la prise du matériel le client peut opter pour la couverture des risque de dégradation vol et casse moyennant paiement d'un supplément défini et affiché par le magasin Derby Sport.
Cette option permet au client d'être exonéré, sous réserve de la franchise applicable par le magasin concerné, demeurant à sa charge, de l'obligation de remboursement au magasin en cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué, Cette exonération acquise reste toujours assortie d'une franchise dont le montant est fixé par chaque magasin. Le règlement de cette franchise interviendra au terme prévu directement auprès du magasin concerné.

Les montants de franchise Derby Sport sont les suivants :

Pour permettre la mise en jeu de cette garantie le client devra en cas de vol fournir un original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou les services de police, en cas de casse restitué le matériel endommagé reconnaissable et complet au magasin DERBY SPORT.

Article 3 : Prise du matériel et Durée

3-1 :La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Derby Sport jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Derby Sport.

3-2 :Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 15h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

3-3 :En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin dans les plus brefs délais. Passé le délai de 24 heures, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

3-4 :Derby Sport ne saurai être tenus responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...
Dans de telles circonstances, Derby Sport fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

Article 4 : Conditions d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation.
Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

4-1 : Exercice du droit de rétractation
En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 5 euros TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.

4-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation
- Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

4-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).
Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 2 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera par chèque bancaire. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

4-4 : Annulation en raison des conditions climatiques
En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.
Dans ce cas, le remboursement s'effectuera par chèque bancaire.

Article 5 : Données personnelles
Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site. Une pièce d'identité sera exigée avant la remise des matériels loué.

Article 6 : Juridiction - Loi applicable
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.
Pour toute location effectuée par Derby Sport, la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.

Ce que nous faisons avec ces informations

• d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de nos supports dans le but d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services
• d’adapter la présentation et le formatage de nos supports aux caractéristiques et à la configuration d’affichage de votre terminal (langue, résolution d’affichage d’écran, système d’exploitation utilisé, etc)
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