Conditions générales de venteCommerce de détail d'articles de sport en magasin spécialiséToute réservation de location de matériel de glisse réalisée sur le site www.skishop-lescarroz.com ou par téléphone auprès de notre personnel implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Article 1 : Réservation de location de matériel ARTICLE 1 : RÉSERVATION DE LOCATION DE MATÉRIEL1-1 : MATÉRIEL OBJET DE LA LOCATIONL'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver seulement une "catégorie" de matériel. Chaque magasin ayant un parc de matériel défini, le client est informé de l'impossibilité de choisir un modèle précis. Nos engagements sur la sélection des modèles selon les gammes ?
1-2 : COÛT DE LA LOCATIONLe coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique "Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation. Ce coût est inférieur aux tarifs publics affichés dans notre magasin (hors frais de dossier, et hors option garantie casse vol). Les tarifs indiqués dans les monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés à titre indicatif. 1-3 : MODE DE PAIEMENT1-3-1 PAIEMENT SÉCURISÉ PAR CARTE BANCAIREAlpafrance a conclu une convention de service avec PAYPAL, concernant le commerce électronique. Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet. PAYPAL gère la sécurité des échanges et s'assure de la protections des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion. Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire. L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Alpafrance et ne sont donc pas conservées par elle 1-4 : FORMATION DU CONTRATLa réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par Alpafrance , selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin Skiset Les Carroz by Rossignol ou Le Strato. ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATÉRIEL LOUÉ - DURÉE DE LOCATIONLa location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Skiset Les Carroz by Rossignol ou Le Strato jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Skiset Les Carroz by Rossignol ou Le Stratosélectionné. Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 17h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures. Pour les réservations faites moins de 48h à l'avance, les magasins ne peuvent garantir la préparation du matériel. Précision concernant la catégorie ADO (14-17 ans) : Une pièce d'identité de l'adolescent sera systématiquement demandé au client lors du retrait du matériel ado afin de justifier de son l'âge (entre 14 et 17 ans). Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin Skiset Les Carroz by Rossignol ou Le Strato d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin. Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location. En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Skiset Les Carroz by Rossignol ou Le Strato dans les plus brefs délais. Nous conservons pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client. Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Skiset Les Carroz by Rossignol ou Le Strato où ils ont été pris. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5). ARTICLE 3 : UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉLe matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5). ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL PROPOSÉ À LA LOCATIONAlpafrance ne saurait être tenus responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc... Dans de telles circonstances, Alpafrance fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin. ARTICLE 5 : GARANTIE "CASSE / VOL"Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous : Catégorie du matériel loué Prix de la garantie casse vol par jour L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis. Obligations du client en cas de sinistre : En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie). En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué. ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ANNULATIONLe client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs. 6-1 : EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATIONEn cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 € TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction. 6-2 : ANNULATION AVANT LA PRISE DU MATÉRIEL ET APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATIONToute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation. Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation. Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé. 6-3 : ANNULATION APRÈS LA PRISE DU MATÉRIELEn cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical et d'une attestation de rendu de matériel délivrée par le magasin). Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 € TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée. 6-4 : ANNULATION EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUESEn cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station. Dans ce cas, le remboursement s'effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction. ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLESLe client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site. ARTICLE 8 : JURIDICTION - LOI APPLICABLEEn cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable. La loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents. Skishop Les Carroz 40 place des Aravis 74300 Les Carroz-d'Arâches |
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