Conditions générales de venteConditions générales de location et autres services sur Internet Article 1 Les différents matériels et autres services proposés, sont décrits selon un type de classification tels que détaillés sur les pages du site. Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par MERIBEL SKI SERVICE ; cette confirmation étant effectuée par courrier électronique (e-mail), à l'adresse fournie par le client, après réception du paiement des arrhes. Si le paiement est effectué par carte bancaire : dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant des arrhes ; Si le paiement est effectué par chèque : à réception du chèque du montant des arrhes. Article 2 La commande du client se déroule selon les étapes suivantes : Étape 1 : sélection de la prestation souhaitée dans l'espace de commerce en ligne ; Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ; Etape 3 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ; Etape 4 : acceptation des conditions générales et de la commande ; Etape 5 : confirmation du client de sa commande. Article 3 A compter de la confirmation de la réservation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation. Cependant, conformément à l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu'il aura accéder à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de sept jours francs. Article 4 Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d'un système de transmission sécurisé. Le mode de paiement disponible actuellement sur le site est sécurisé et a été mis en place avec le partenaire E-Transaction Crédit Agricole. Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de la dite commande par MERIBEL SKI SERVICE. Article 5 Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, MERIBEL SKI SERVICE s'engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée. Article 6 Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqués sur le site de MERIBEL SKI SERVICE. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix est fixé par MERIBEL SKI SERVICE loueur. Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée, à une catégorie; suivant le nombre de jours de réservation, un jour supplémentaire est offert. Attention, ce jour supplémentaire n'est pas offert dans le cas d'offres packagées incluant des services autres que la location de matériel; Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination des arrhes à payer lors de la réservation. Le prix de location et/ou autre service ne comprend pas les frais de communication liés à l'utilisation du site de MERIBEL SKI SERVICE. L'offre internet n'est cumulable avec aucune autre promotion : le paiement du solde en magasin ne peut être soumis à une remise supplémentaire, ni inclure les bons de réduction ou autre réduction découlant d'un partenariat Article 7 Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans MERIBEL SKI SERVICE loueur dont l'adresse est indiquée dans la confirmation. Toute réclamation concernant le matériel loué et/ou tout autre service devra être adressée à ce magasin, par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue. Article 8 Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs à l'exclusion de toutes compétitions hormis des épreuves organisées par des établissements agréés par MERIBEL SKI SERVICE loueur. Le matériel est loué à l'usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers. RESPONSABILITE - GARANTIE Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude : 1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client. 2) GARANTIE « vol, casse » : le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une GARANTIE payable d'avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise etablie suivant la catégorie du ski du surf ou de la chaussure. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués. Veuillez consulter MERIBEL SKI SERVICE, pour connaitre le coût de la franchise du matériel garantie. (Conditions affichées au magasin). Pour permettre la mise en jeu de la garantie, le client devra : - en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police. - en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin MERIBEL SKI SERVICE et celui-ci devra être reconnaissable et complet. 3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par an. 4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, MERIBEL SKI SERVICE est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice. Article 9 Le matériel ou l'équipement devra être restitué en bon état. Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d'une procédure de restitution engagée à l'encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution. Article 10 Le fait pour le client d'activer l'option « j'accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 11 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de MERIBEL SKI SERVICE; MERIBEL SKI SERVICE ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des sites visités par l'internaute, dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 12 Les informations qui sont demandées par MERIBEL SKI SERVICE sont nécessaires au traitement de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à MERIBEL SKI SERVICE : Par email : contact@meribel-ski-service Par courrier postal : MERIBEL SKI SERVICE – Immeuble "Les Soldanelles" Route du Centre 73550 MERIBEL - FRANCE. Article 13 La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les conditions générales figurant en ligne sur ce site web prévalent sur toutes les versions papier de dates antérieures. Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par MERIBEL SKI SERVICE. Article 14 Les transactions sont effectuées en langue française (les traductions en autres langues n'ayant qu'une valeur indicative). Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros. Conditions générales (Covid-19) Au vu de la situation sanitaire actuelle (Covid-19) et conformément à notre volonté de vous offrir une certaine flexibilité dans la location de votre matériel de ski et de snowboard, nous avons mis en place des Conditions générales pour la saison d'hiver 2020-21. Votre caution sera automatiquement convertie en avoir ou bien vous pourrez demander un remboursement complet si vos vacances sont annulées pour l'une des raisons suivantes uniquement : - Le ministère des affaires étrangères déconseille de se rendre à Méribel. - Obligation de se mettre en quarantaine au retour des vacances de ski. - Les autorités locales ferment la station...... Veuillez comprendre que nous exigeons un préavis minimum de 24 heures avant la date du début de réservation. Afin de garantir la sécurité et la sérénité de nos clients et de notre personnel, nous avons pris des mesures supplémentaires conformes aux recommandations gouvernementales et sanitaires: Matériel: Tout notre équipement est nettoyé et désinfecté après chaque utilisation. Nous renforçons ce nettoyage en désinfectant les chaussures de ski et les casques conformément aux directives. Nous introduisons enfin un traitement virus à la fin de notre processus de désinfection du matériel. Service de livraison: Nous suivons les directives de distanciation sociale et tout notre personnel de livraison sera équipé de masques et de gants. Nous avons déjà mis en place des routines strictes de lavage des mains et des surfaces. Nos véhicules sont nettoyés régulièrement avec un spray virucide. Boutique: Notre personnel portera des masques.Des gel hydroalcooliques seront disponibles à l'entrée et à la sortie du magasin. Nous vous encourageons à utiliser le paiement sans contact. Nos surfaces ont toujours été lavées et désinfectées chaque soir à la fermeture et nous continuerons à le faire. En tant que commerçants, il est vital pour nous de rester en bonne santé et de garantir la sérénité et la santé de nos clients. Nous nous engageons à rendre votre séjour le plus sûr et agréable possible. MERIBEL SKI SERVICE 299 Immeuble Les Soldanelles - Route du Centre 73550 MERIBEL |
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